CM du 14/04/08 - Droit de preemption en marche
Nous vous signalons une délibération qui a ete présentée lundi au conseil municipal et qui est nous semble - selon le résultat et les actes- vitale pour la ZUS Trachel, le quartier de la gare et Notre Dame. L’ADRI sera vigilante et participera au retour d’un vrai commerce de proximité, pas de Gros et de sa diversité, et respectueux du non-envahissement du domaine public. Malheureusement, combien de temps cela durera t il avant que ce droit de preemption soit effectif? Et le choix de continuer à faire de la rue d’Italie / Paganini une concentration de magasins de semi-gros, Gros, peu adaptés aux besoins du commerces de proximité diversifié et aux voies de circulation pourra t il etre aussi enfin controlé? -de nouveaux magasins de ce type s’implantant semble t il rue Paganini… Merci au syndicat des hoteliers de nous lacher, alors qu’il y etait depuis des années
Rapporteur : Monsieur Auguste VEROLA
Service : HB0200 - Mission Développement Economique et Commerce
Objet : Préservation du commerce de proximité et de sa diversité sur le territoire
communal. Lancement d’une étude préalable à l’instauration du droit de
préemption sur les cessions de fonds de commerce, fonds artisanaux et baux
commerciaux.
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APRES EN AVOIR DELIBERE ET PROCEDE AU VOTE
DECIDE DE :
- approuver le principe d’instauration d’un périmètre de sauvegarde du commerce
et de l’artisanat de proximité au sein duquel la ville de Nice pourra exercer le
droit de préemption prévu au décret précité,
- autoriser le lancement d’une consultation, pour :
- d’une part, procéder à l’analyse de la situation du commerce et de l’artisanat de proximité, dans les secteurs précités,
- et d’autre part, de proposer un périmètre de sauvegarde,
- autoriser le prélèvement de la dépense afférente sur les crédits ouverts au codeservice PA000, compte 617, chapitre 011, fonction 900004.
RECU A LA PREFECTURE DES A.M. LE 16 avril 2008
ACTE PUBLIE ET EXECUTOIRE LE 16 avril 2008
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE
L’ARTICLE 2 MODIFIE DE LA LOI N° 82-213
DU 2 MARS 1982
POUR AMPLIATION, POUR LE MAIRE,
L’ELU DELEGUE,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Les commissions compétentes entendues
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises,
VU le décret n°2007-1827 du 26 décembre 2007 relatif au droit de préemption des communes
sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux,
VU le code de l’urbanisme, notamment en ses articles L214.1, L214.2, L214.3, R214.1 à
R214.16,
Considérant que le paysage commercial de la Ville de Nice est en pleine mutation depuis la
mise en chantier de la ligne n°1 du tramway, cette mutation s’accélérant depuis sa mise en
service,
Considérant que le commerce et l’artisanat notamment dans les centres urbains niçois
doivent être soutenus dans leur diversité au titre de la dynamique urbaine, de la convivialité et
de l’animation commerciale et sociale,
Considérant dans ces conditions, que la Ville de Nice entend mettre en oeuvre les
dispositions de la loi du 2 août 2005 et du décret du 26 décembre 2007, permettant aux
communes de bénéficier d’un droit de préemption sur les cessions de fonds de commerce, de
fonds artisanaux ou de baux commerciaux,
Considérant que la mise en oeuvre de cette procédure doit être précédée d’une étude
analysant la situation commerciale à l’intérieur d’un périmètre et les menaces pesant sur la
diversité commerciale et artisanale,
Considérant que l’étude portera sur l’ensemble du territoire de la ville de Nice,
Considérant qu’il convient de faire appel pour la réalisation de cette étude à un cabinet
spécialisé dans le domaine de l’intervention économique, commerciale et urbaine et de lancer
la procédure de mise en concurrence adaptée,